# Conformité législative

CAP Caisse est un système de caisse satisfaisant aux conditions d'**inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage** des données conformément à l'article [286, I-3° bis du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036432356/) (norme **NF525**).

> [!NOTE]
> La version **v28** de l'application cliente conserve **le même modèle de conformité** que la v27, avec une mise en œuvre plus robuste. Le **numéro de certificat NF525** est disponible dans Business Central, dans la page **À propos** de l'application cliente, et imprimé sur vos tickets et factures de caisse.

## Obtenir une attestation de conformité

L'attestation de conformité peut être obtenue auprès d'[InfoCert](https://certificates.infocert.org/). Sur leur page, recherchez l'éditeur _CAP Vision_.

## Répartition des garanties (poste de caisse / système centralisé)

CAP Caisse est une solution **client / serveur**. Les garanties NF525 se répartissent ainsi :

| Garantie                                                                          | Assurée par                                                                                             |
| --------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| **Signature électronique et chaînage** (chaîne de blocs) des écritures et tickets | **Système centralisé** (Business Central). Le poste de caisse ne signe ni ne chaîne aucune donnée.      |
| **Numérotation continue** des tickets                                             | Souche de numérotation synchronisée ; numéro attribué à la validation, **non modifiable** sur le poste. |
| **Antériorité** (aucune écriture « dans le passé »)                               | Poste de caisse, vérifiée avant chaque opération sensible.                                              |
| **Inaltérabilité par non-suppression** (corrections par écriture inverse)         | Poste de caisse et système centralisé.                                                                  |
| **Journal des Événements Techniques (JET)**                                       | Poste de caisse (événements envoyés au système centralisé).                                             |
| **Conservation et archivage fiscal**                                              | Système centralisé (Business Central).                                                                  |

## Garantie d'inaltérabilité

Les fonctionnalités mises à disposition des utilisateurs ne permettent pas de modifier les **données sensibles** (écritures de caisse et tickets de caisse). Par données sensibles, on entend :

- N° de séquence d'une écriture
- Date et heure de comptabilisation
- Code de la caisse responsable de l'opération
- Montants de l'opération (HT, TTC, TVA, remises accordées)
- N° de ticket
- Détail des produits et services vendus

Toute correction se fait par une **écriture inverse** (contrepassation), jamais par suppression. Un **contrôle d'antériorité** empêche d'enregistrer une opération antérieure à la dernière déjà enregistrée.

Bien que rendue difficile, l'altération de ces données par un [développement spécifique au client](https://docs.microsoft.com/fr-fr/dynamics365/business-central/dev-itpro/developer/devenv-deploy-tenant-customization) ne peut être exclue et rendrait la garantie proposée par CAP Vision caduque.

Afin de permettre la détection de modifications ou de suppressions malveillantes, CAP Caisse marque d'une **empreinte non modifiable** toutes les transactions de caisse et les chaîne par une technique de **chaîne de blocs** (_blockchain_), réalisée par le système centralisé. À tout moment, il est possible de **contrôler l'intégrité de la chaîne** dans la solution.

## Garantie de conservation et d'archivage des données

Vos données sont conservées dans Dynamics 365 Business Central. Les données de caisse (écritures et tickets) ne sont **jamais supprimées**.

En cas de résiliation du service, les conditions de résiliation de Microsoft s'appliquent : en date du 1er avril 2021, cette conservation des données est de 30 jours. Le client peut [récupérer toutes ces données](https://docs.microsoft.com/fr-fr/dynamics365/business-central/dev-itpro/administration/tenant-admin-center-database-export) à des fins d'archivage avant l'expiration de ce délai.

Toutefois, CAP Vision ne saurait être tenu responsable de la suppression d'une société ou de l'environnement de production de Business Central par le client.

## Voir aussi

- [Sécurité dans Business Central online](https://docs.microsoft.com/fr-fr/dynamics365/business-central/dev-itpro/security/security-online)
- [Conformité dans Business Central online](https://docs.microsoft.com/en-us/dynamics365/business-central/compliance/compliance-overview?toc=/dynamics365/business-central/dev-itpro/toc.json)
- [Aperçu du service Business Central online](https://docs.microsoft.com/fr-fr/dynamics365/business-central/dev-itpro/service-overview)