Conformité législative
CAP Caisse est un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données conformément à l'article 286, I-3° bis du CGI.
Obtenir une attestation de conformité
L'attestation de conformité peut être obtenue auprès d'InfoCert. Dans leur page, faites une recherche par éditeur et cherchez CAP Vision.
Garantie d'inaltérabilité
Les fonctionnalités mises à disposition des utilisateurs ne permettent pas de modifier les données sensibles (écritures de caisse et tickets de caisse).
Par ces données sensibles, on entend :
- N° séquence d'une écriture
- Date comptabilisation
- Heure de comptabilisation
- Code de la caisse responsable de l'opération
- Montants de l'opération (HT, TTC, TVA, remises accordées)
- N° ticket
- Détail des produits et services vendus
Bien que rendues difficiles, l'altération de ces données par un développement spécifique au client ne peut être exclue et rendrait la garantie proposée par CAP Vision caduque.
Afin de permettre la détection de modifications ou de suppression malintentionnées des données, CAP Caisse marque d'une empreinte non modifiable toutes les transactions de caisse et les chaîne par une technique de chaîne de blocs (blockchain). À tout moment, il est possible de contrôler l'intégrité de la chaîne dans l'application.
Garantie de conservation et d'archivage des données
Vos données sont conservées dans Dynamics 365 Business Central. Les données de caisse (écritures de caisse et tickets de caisse) ne sont jamais supprimées.
En cas de résiliation au service, les conditions de résiliation de Microsoft s'appliquent : en date du 1er avril 2021 cette conservation des données est de 30 jours. Le client peut récupérer toutes ces données à des fins d'archivage avant l'expiration de ce délai.
Toutefois, CAP Vision ne saurait être tenu responsable de la suppression d'une société ou de l'environnement de production de Business Central par le client.